En vigueur depuis le 17 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'articles relatifs au permis de conduire
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 avril 2001Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 5 décembre 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3