Arrêté du 6 avril 2001

Article 4

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Article 4

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 mai 2001 · Abrogé le 16 mai 2013

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 1 mai 2001 au mercredi 15 mai 2013

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