Abrogé par Arrêté du 26 avril 2013 - art. 2 (VD)
Créé le 1 mai 2001 · Abrogé le 16 mai 2013
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.