Arrêté du 6 avril 2001

Article 4

Créé le 1 mai 2001

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 16 mai 2013

Abrogé parArrêté du 26 avril 2013art. 2 (VD)

En vigueur du mardi 1 mai 2001 au mercredi 15 mai 2013

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.