Abrogé16 mai 2013
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2013 - art. 2 (VD)
Créé le 17 décembre 2003
En considération de circonstances locales particulières, le préfet peut, par arrêté, décider la mise en place dans son département de la procédure d'annonce différée, par voie postale, du résultat de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B.