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Arrêté du 5 décembre 2003

Article 1

Créé le 17 décembre 2003

En considération de circonstances locales particulières, le préfet peut, par arrêté, décider la mise en place dans son département de la procédure d'annonce différée, par voie postale, du résultat de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 16 mai 2013

Abrogé parArrêté du 26 avril 2013art. 2 (VD)

En vigueur du mercredi 17 décembre 2003 au mercredi 15 mai 2013

En considération de circonstances locales particulières, le préfet peut, par arrêté, décider la mise en place dans son département de la procédure d'annonce différée, par voie postale, du résultat de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B.