Article précédent

Article suivant

Arrêté du 5 décembre 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En considération de circonstances locales particulières, le préfet peut, par arrêté, décider la mise en place dans son département de la procédure d'annonce différée, par voie postale, du résultat de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 décembre 2003 · Abrogé le 16 mai 2013

En considération de circonstances locales particulières, le préfet peut, par arrêté, décider la mise en place dans son département de la procédure d'annonce différée, par voie postale, du résultat de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 décembre 2003 au mercredi 15 mai 2013

Source : Légifrance