Arrêté du 26 avril 2013

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur cinq jours après leur date de publication.

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En vigueur depuis le 17 mai 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer cinq jours après leur publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur cinq jours après leur date de publication.

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En vigueur depuis le vendredi 17 mai 2013

Source : Légifrance