En vigueur depuis le 17 mai 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer cinq jours après leur publication.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur cinq jours après leur date de publication.