Arrêté du 6 avril 2001

Article 2

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Article 2

Dans ces départements et pendant la durée de l'expérimentation, à l'issue de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B, l'examinateur adresse par voie postale au candidat un certificat d'examen du permis de conduire. En cas de réussite à l'épreuve pratique, ce certificat d'examen du permis de conduire tient lieu de permis de conduire dans les mêmes conditions que celles prévues par l'

article 11 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé

pour le certificat provisoire de capacité.

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Créé le 1 mai 2001 · Abrogé le 16 mai 2013

Dans ces départements et pendant la durée de l'expérimentation, à l'issue de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B, l'examinateur adresse par voie postale au candidat un certificat d'examen du permis de conduire. En cas de réussite à l'épreuve pratique, ce certificat d'examen du permis de conduire tient lieu de permis de conduire dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 11 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé pour le certificat provisoire de capacité.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-02-08 art. 11

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 2001 au mercredi 15 mai 2013

Source : Légifrance