Abrogé16 mai 2013
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2013 - art. 2 (VD)
Créé le 1 mai 2001
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mai 2001.
Arrêté du 6 avril 2001
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 16 mai 2013
Abrogé parArrêté du 26 avril 2013art. 2 (VD)
En vigueur du mardi 1 mai 2001 au mercredi 15 mai 2013
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mai 2001.