Abrogé par Arrêté du 26 avril 2013 - art. 2 (VD)
Créé le 17 décembre 2003 · Abrogé le 16 mai 2013
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.