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Arrêté du 26 avril 2013

relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d'annonce des résultats du permis de conduire

Résumé. Cet arrêté explique comment les résultats du permis de conduire sont communiqués aux candidats, remplace des règles anciennes et entre en vigueur cinq jours après sa publication.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles D. 221-3 (Conditions d'obtention du permis de conduire), R. 221-19 (Règles pour le permis de conduire) et R. 224-20 (Règles pour obtenir un nouveau permis après annulation) ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 mai 2013

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Annonce des résultats du permis de conduire

Résumé. Les résultats du permis de conduire sont annoncés par voie électronique ou postale, avec des règles spécifiques pour les candidats libres.

I. ― Les résultats de l'épreuve théorique générale et de l'épreuve pratique en circulation des examens du permis de conduire sont annoncés aux candidats par voie électronique ou, en cas d'impossibilité par cette voie, par voie postale, l'envoi devant intervenir le jour même de l'épreuve.
II. ― Lorsque l'annonce du résultat de l'épreuve théorique générale a lieu par voie postale :
1° L'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ou l'agent mentionnés à l'article D. 221-3 du code de la route (Conditions d'obtention du permis de conduire) utilise l'enveloppe fournie à cet effet par l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière convoqué à l'examen pour restituer l'ensemble des documents d'examen ;
2° Les candidats libres ou bénéficiant des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 224-20 susvisé fournissent une enveloppe affranchie à leur adresse.
III. ― Lorsque l'annonce du résultat de l'épreuve pratique en circulation a lieu par voie postale, le candidat fournit, au moment de l'examen, une enveloppe affranchie à son adresse.
IV. ― L'absence de l'enveloppe mentionnée aux II et III, affranchie au tarif suffisant, emporte le report de l'épreuve pour les candidats concernés.

En vigueur depuis le 17 mai 2013

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Abrogation d'articles relatifs au permis de conduire

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'anciens arrêtés concernant le permis de conduire, notamment ceux sur l'annonce différée des résultats.

A abrogé les dispositions suivantes :

L'arrêté du 12 janvier 2000 relatif à l'expérimentation d'une procédure d'annonce différée du résultat de l'examen du permis de conduire est abrogé.

En vigueur depuis le 17 mai 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer cinq jours après leur publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur cinq jours après leur date de publication.

En vigueur depuis le 17 mai 2013

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Désignation du responsable pour l'application d'un arrêté sur les permis

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté sur les permis de conduire, qui sera publié officiellement.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

F. Péchenard

En vigueur depuis le vendredi 17 mai 2013

Arrêté du 26 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4