Arrêté du 26 août 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 février 1986

Art. 2

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Modification de la date d'éligibilité électorale pour les agents non titulaires

Résumé. Le changement de date de référence pour l'éligibilité électorale des agents non titulaires passe du jour de la publication des listes électorales au jour du scrutin.

A modifié les dispositions suivantes :

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