Arrêté du 26 août 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 février 1986

Art. 5

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Allongement du délai de dépôt des listes de candidats

Résumé. Les syndicats ont maintenant six semaines pour déposer leurs listes de candidats aux élections des agents non titulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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