A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 septembre 2019Art. 7 → Version 2Arrêté du 27 septembre 2019Art. 8 → Version 2Arrêté du 27 septembre 2019Art. 9 → Version 2Arrêté du 27 septembre 2019Art. 13 → Version 2Arrêté du 27 septembre 2019Art. 14 → Version 2Arrêté du 27 septembre 2019Art. 16 → Version 2Arrêté du 27 septembre 2019Art. 18 → Version 2Arrêté du 27 septembre 2019Art. 19 → Version 2Arrêté du 27 septembre 2019Art. 24 → Version 2Arrêté du 27 septembre 2019Art. 27 → Version 2Arrêté du 27 septembre 2019Art. 34 → Version 2Arrêté du 27 septembre 2019Art. 37 → Version 2Arrêté du 27 septembre 2019Art. 40 → Version 2Arrêté du 27 septembre 2019Art. 43 → Version 2Arrêté du 27 septembre 2019Art. 46 → Version 3
- Arrêté du 27 septembre 2019Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 24, Art. 27, Art. 34, Art. 37, Art. 40, Art. 43, Art. 46