JORF n°0228 du 1 octobre 2019

Article 16

Article 16

Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code :
1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7.
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

|Zone|Personne seule|Couple sans personne à charge|Personne seule ou couple
ayant une personne à charge|Par personne à charge
supplémentaire| |----|--------------|-----------------------------|------------------------------------------------------------|--------------------------------------------| | I | 221,95 | 267,69 | 302,54 | 43,89 | | II | 193,44 | 236,77 | 266,42 | 38,77 | |III | 181,30 | 219,78 | 246,43 | 35,32 |

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

| Composition du foyer |Montant| |--------------------------------|-------| | Bénéficiaire isolé | 26,91 | | Couple sans personne à charge | 53,83 | |Majoration par personne à charge| 12,20 |


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Version 1

Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code :

1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7.

Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.

On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

Zone

Personne seule

Couple sans personne à charge

Personne seule ou couple

ayant une personne à charge

Par personne à charge

supplémentaire

I

221,95

267,69

302,54

43,89

II

193,44

236,77

266,42

38,77

III

181,30

219,78

246,43

35,32

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du foyer

Montant

Bénéficiaire isolé

26,91

Couple sans personne à charge

53,83

Majoration par personne à charge

12,20