Arrêté du 27 septembre 2019

Article 16

Créé le 2 octobre 2019 · En vigueur depuis le 10 septembre 2025

Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code :

1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7.

Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.

On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple ayant
une personne à charge
Par personne à charge supplémentaire
I 249,86 301,34 340,58 49,42
II 217,76 266,54 299,92 43,66
III 204,09 247,41 277,41 39,76

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du foyer Montant
Bénéficiaire isolé 30,29
Couple sans personne à charge 60,59
Majoration par personne à charge 13,74

Effets de cet article

cite

 Code de la construction et de l'habitationart. D823-16 Code de la construction et de l'habitationart. D823-18

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 septembre 2024 au mardi 9 septembre 2025

Modifié parArrêté du 27 septembre 2024art. 1

En vigueur du jeudi 28 septembre 2023 au samedi 28 septembre 2024

Modifié parArrêté du 22 septembre 2023art. 1

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au mercredi 27 septembre 2023

Modifié parArrêté du 16 août 2022art. 1

En vigueur du vendredi 1 octobre 2021 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parArrêté du 23 septembre 2021art. 1

En vigueur du jeudi 1 octobre 2020 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parArrêté du 25 septembre 2020art. 1

En vigueur du mercredi 2 octobre 2019 au mercredi 30 septembre 2020