Arrêté du 27 septembre 2019

Article 7

Créé le 2 octobre 2019 · En vigueur depuis le 10 septembre 2025

Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple ayant une personne à charge Par personne à charge
supplémentaire
I 333,14 401,78 454,10 65,89
II 290,34 355,38 399,89 58,21
III 272,12 329,88 369,88 53,01

Effets de cet article

cite

 Code de la construction et de l'habitationart. D823-16

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 septembre 2024 au mardi 9 septembre 2025

Modifié parArrêté du 27 septembre 2024art. 1

En vigueur du jeudi 28 septembre 2023 au samedi 28 septembre 2024

Modifié parArrêté du 22 septembre 2023art. 1

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au mercredi 27 septembre 2023

Modifié parArrêté du 16 août 2022art. 1

En vigueur du vendredi 1 octobre 2021 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parArrêté du 23 septembre 2021art. 1

En vigueur du jeudi 1 octobre 2020 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parArrêté du 25 septembre 2020art. 1

En vigueur du mercredi 2 octobre 2019 au mercredi 30 septembre 2020