Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) :

| Désignation |Toutes zones| |---------------------------------------------------|------------| |Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge| 53,83 | | Par personne supplémentaire à charge | 12,20 |