La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des solidarités et de la santé,

Vu l'article 37-1 de la Constitution ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2224-15 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu l'arrêté du 10 août 2017 relatif à l'expérimentation d'une méthode de détermination de la demande biochimique en oxygène par mesure fluorimétrique de la respiration bactérienne dans les stations de traitement des eaux usées urbaines ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 juin 2019 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 25 juin 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 juillet 2019 au 11 août 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Fait le 25 septembre 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

T. Vatin

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon