La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'article 37-1 de la Constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2224-15 (Surveillance des systèmes d'eau usée par les communes)Art. R.2224-15Surveillance des systèmes d'eau usée par les communesLes communes doivent surveiller les systèmes de collecte des eaux usées et les stations d'épuration pour s'assurer qu'ils fonctionnent bien. ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 (Règles de gestion des eaux usées (2015))Règles de gestion des eaux usées (2015)Un arrêté de 2015 établit les règles pour gérer les eaux usées, en précisant comment concevoir, entretenir et surveiller les systèmes d'assainissement pour éviter la pollution. relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du 10 août 2017 (Expérimentation sur la surveillance des stations d'épuration)Expérimentation sur la surveillance des stations d'épurationUn essai de 48 mois est lancé pour changer les règles de surveillance des stations d'épuration des eaux usées urbaines, avec un comité de suivi et une évaluation des nouvelles méthodes de mesure. relatif à l'expérimentation d'une méthode de détermination de la demande biochimique en oxygène par mesure fluorimétrique de la respiration bactérienne dans les stations de traitement des eaux usées urbaines ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 juin 2019 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 25 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 juillet 2019 au 11 août 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrêtent :