Article 5
A l'article 5, les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « quarante-huit mois ».
1 version
JORF n°0231 du 4 octobre 2019
Article 5
Historique des versions
Version 1
A l'article 5, les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « quarante-huit mois ».