Le présent arrêté a pour objet le recensement des matériels appartenant aux entreprises de location de matériels de génie civil.

Les entreprises de location de matériels de génie civil sont répertoriées par les services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement.

La liste des matériels de génie civil (engins et véhicules) soumis aux prescriptions du présent arrêté est définie par circulaire du commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment (C.E.T.P.B.).

Les matériels de génie civil (engins et véhicules) en service dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étranger sont exclus du champ d'application du présent arrêté.

Les entreprises visées à l'article 2 ci-dessus sont tenues de déclarer leurs matériels de génie civil, en vue de leur recensement, au directeur départemental de l'équipement du département où est situé leur siège social. Elles doivent aviser ce dernier de toute modification affectant leurs matériels recensés.
Les déclarations correspondant aux cas visés à l'article 6 ci-après et dont la contexture est précisée par circulaire doivent faire apparaître le numéro d'inventaire au fichier de l'entreprise attribué à chaque matériel par le déclarant.

Les déclarations doivent être établies dans les cas suivants :
a) Gain de matériel résultant :
de son acquisition à l'état neuf (y compris en crédit-bail) ou d'occasion ;
de son retour en France métropolitaine ;
de sa mise en service lorsque, construit par l'entreprise, il a été homologué ;
de la cessation d'une location pour une durée supérieure ou égale à un an.
b) Perte de matériel résultant :
d'une mise hors service ou d'une destruction ;
d'une vente ou d'un vol ;
d'une mise en location pour une durée supérieure ou égale à un an ;
d'un envoi dans un département ou territoire d'outre-mer ou à l'étranger.
c) Modification provenant :
d'une transformation technique homologuée d'un matériel ;
de l'attribution d'un nouveau numéro d'inventaire au fichier de l'entreprise.

Les déclarations doivent être établies dans un délai maximal d'un mois suivant la date de l'événement défini à l'article 6 ci-dessus.

Le directeur départemental de l'équipement vérifie que les déclarations sont conformes aux prescriptions du présent arrêté et retourne aux entreprises, pour rectification ou complément, les déclarations erronées ou incomplètes. Une fois cette vérification effectuée, il procède à la mise à jour de son fichier. Tout nouveau matériel entrant dans ce fichier se voit attribuer un numéro national. Le directeur départemental de l'équipement adresse alors à l'entreprise, pour les déclarations visées à l'article 6 (a), un état récapitulatif des matériels nouvellement recensés.
Après exploitation par la direction départementale de l'équipement (D.D.E.), les déclarations visées à l'article 6 (a) sont adressées obligatoirement à l'échelon national du Groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense (G.E.T.P.B.D.) pour vérification.
Ces déclarations, une fois vérifiées par le G.E.T.P.B.D., sont retournées à la direction départementale de l'équipement concernée qui procède, si besoin est, à la rectification de son fichier.

L'entreprise doit détenir à son siège social un fichier des matériels soumis à recensement indiquant au minimum le numéro d'inventaire au fichier de l'entreprise et le numéro national du matériel.
Ce fichier, tenu à jour par l'entreprise, est contrôlé annuellement par le directeur départemental de l'équipement ou son représentant.

Des états de matériels recensés extraits du fichier départemental sont adressés par la D.D.E. au C.E.T.P.B. Ce dernier établit les synthèses pour les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de zone de défense et les autres directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement . Les modalités de ces envois sont précisées par circulaire.

L'arrêté du 20 mars 1985 relatif au recensement des matériels de travaux publics des entreprises de location est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.