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Arrêté du 25 octobre 1993

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Article 6

Les déclarations doivent être établies dans les cas suivants :

a) Gain de matériel résultant :

de son acquisition à l'état neuf (y compris en crédit-bail) ou d'occasion ;

de son retour en France métropolitaine ;

de sa mise en service lorsque, construit par l'entreprise, il a été homologué ;

de la cessation d'une location pour une durée supérieure ou égale à un an.

b) Perte de matériel résultant :

d'une mise hors service ou d'une destruction ;

d'une vente ou d'un vol ;

d'une mise en location pour une durée supérieure ou égale à un an ;

d'un envoi dans un département ou territoire d'outre-mer ou à l'étranger.

c) Modification provenant :

d'une transformation technique homologuée d'un matériel ;

de l'attribution d'un nouveau numéro d'inventaire au fichier de l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 février 2012

Créé le 30 novembre 1993 · Abrogé le 19 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations obligatoires pour les matériels de génie civil

Résumé. Les entreprises doivent déclarer les changements concernant leurs matériels de génie civil, comme leur acquisition, perte ou modification.

Les déclarations doivent être établies dans les cas suivants :

a) Gain de matériel résultant :

de son acquisition à l'état neuf (y compris en crédit-bail) ou d'occasion ;

de son retour en France métropolitaine ;

de sa mise en service lorsque, construit par l'entreprise, il a été homologué ;

de la cessation d'une location pour une durée supérieure ou égale à un an.

b) Perte de matériel résultant :

d'une mise hors service ou d'une destruction ;

d'une vente ou d'un vol ;

d'une mise en location pour une durée supérieure ou égale à un an ;

d'un envoi dans un département ou territoire d'outre-mer ou à l'étranger.

c) Modification provenant :

d'une transformation technique homologuée d'un matériel ;

de l'attribution d'un nouveau numéro d'inventaire au fichier de l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 novembre 1993 au samedi 18 février 2012

Source : Légifrance