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Arrêté du 25 octobre 1993

Article 5

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Article 5

Les entreprises visées à l'article 2 ci-dessus sont tenues de déclarer leurs matériels de génie civil, en vue de leur recensement, au directeur départemental de l'équipement du département où est situé leur siège social. Elles doivent aviser ce dernier de toute modification affectant leurs matériels recensés.

Les déclarations correspondant aux cas visés à l'article 6 ci-après et dont la contexture est précisée par circulaire doivent faire apparaître le numéro d'inventaire au fichier de l'entreprise attribué à chaque matériel par le déclarant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 février 2012

Créé le 30 novembre 1993 · Abrogé le 19 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des matériels de génie civil par les entreprises

Résumé. Les entreprises de location de matériel de génie civil doivent déclarer leurs équipements au directeur départemental de l'équipement.

Les entreprises visées à l'article 2 ci-dessus sont tenues de déclarer leurs matériels de génie civil, en vue de leur recensement, au directeur départemental de l'équipement du département où est situé leur siège social. Elles doivent aviser ce dernier de toute modification affectant leurs matériels recensés.

Les déclarations correspondant aux cas visés à l'article 6 ci-après et dont la contexture est précisée par circulaire doivent faire apparaître le numéro d'inventaire au fichier de l'entreprise attribué à chaque matériel par le déclarant.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-10-25 art. 2, art. 6

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 novembre 1993 au samedi 18 février 2012

Source : Légifrance