Abrogé19 février 2012
Abrogé par Arrêté du 3 février 2012 - art. 1 (V)
Créé le 30 novembre 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 1993
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 19 février 2012
Abrogé parArrêté du 3 février 2012art. 1 (V)
En vigueur du mardi 30 novembre 1993 au samedi 18 février 2012