Abrogé par Arrêté du 3 février 2012 - art. 1 (V)
Créé le 30 novembre 1993 · Abrogé le 19 février 2012
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Délai pour les déclarations de matériel
Les déclarations doivent être établies dans un délai maximal d'un mois suivant la date de l'événement défini à l'article 6 ci-dessus.