Article précédent

Article suivant

Arrêté du 25 octobre 1993

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les déclarations doivent être établies dans un délai maximal d'un mois suivant la date de l'événement défini à l'article 6 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 février 2012

Créé le 30 novembre 1993 · Abrogé le 19 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les déclarations de matériel

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leurs matériels de génie civil dans un délai d'un mois après un événement spécifique.

Les déclarations doivent être établies dans un délai maximal d'un mois suivant la date de l'événement défini à l'article 6 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-10-25 art. 6

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 novembre 1993 au samedi 18 février 2012

Source : Légifrance