Abrogé19 février 2012
Abrogé par Arrêté du 3 février 2012 - art. 1 (V)
Créé le 30 novembre 1993
Les déclarations doivent être établies dans un délai maximal d'un mois suivant la date de l'événement défini à l'article 6 ci-dessus.
Arrêté du 25 octobre 1993
Article 7
Effets de cet article
cite
Arrêté 1993-10-25 art. 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 19 février 2012
Abrogé parArrêté du 3 février 2012art. 1 (V)
En vigueur du mardi 30 novembre 1993 au samedi 18 février 2012