En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des deux avenants (1) à l'accord interprofessionnel, conclus le 19 juillet 2010 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, portant respectivement sur la connaissance du marché et le suivi aval de la qualité.

(1) Le texte des avenants peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, bureau du vin et des autres boissons 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du XXX-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.