Le sous-collège sectoriel de l'assurance, délibérant le 8 septembre 2010,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 212-11 ;

Vu l'article 15 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu la demande présentée par le régime FONLIB de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la mutuelle Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes (AMPLI) ;

Vu les pièces produites à l'appui, notamment la convention de transfert et les décisions des assemblées générales et conseils d'administration des entités susvisées,

Décide :

Fait à Paris, le 8 septembre 2010.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry