Rectificatif au Journal officiel du 27 novembre 2010, édition électronique, texte n° 42, et édition papier, pages 21119 et suivantes :
Les mots : « Groupe intervention asile » figurant aux onzième, quatorzième et dix-septième alinéas sont remplacés par les mots : « Groupe information asiles ».
L'article 4 du dispositif de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Les articles L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2 et L. 334 du code de la santé publique, devenus ses articles L. 3211-3, L. 3222-1, L. 3212-1, L. 3212-2, L. 3212-3 et L. 3212-4, sont conformes à la Constitution. »