La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »,
et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public à caractère administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son directeur général, Mme Jacqueline Lecourtier, ci-après dénommée l'« ANR »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'action « Développement scientifique et technologique du plateau de Saclay » du programme « Pôles d'excellence » vise principalement à constituer un des meilleurs centres mondiaux de recherche et d'innovation. Dans ce but, elle devra permettre aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui souhaitent rejoindre Saclay de s'y implanter et à ceux déjà présents, de s'y renforcer.
Après une longue période de gestation, le campus de Paris-Saclay a connu une nouvelle impulsion en 2007 grâce à l'opération Campus : vingt-trois acteurs de la recherche et de l'enseignement supérieur ont élaboré, autour de la Fondation de coopération scientifique, un projet scientifique et pédagogique en commun. Il a pour ambition de faire du campus de Paris-Saclay un pôle scientifique et technologique pluridisciplinaire, à l'égal des meilleurs campus mondiaux.
Par ailleurs, afin de permettre le développement du plateau de Saclay tout entier dans le respect des équilibres physiques et institutionnels de ce territoire, le législateur a créé, par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, l'Etablissement public de Paris-Saclay (EPPS), associant les collectivités territoriales, les acteurs scientifiques et les acteurs économiques. Conformément à la loi, cet établissement conduira, aux côtés de la Fondation de coopération scientifique, les actions susceptibles de favoriser les activités d'enseignement, de recherche et d'innovation et leur valorisation industrielle et de réaliser des opérations d'aménagement du pôle scientifique et technologique.
L'attribution à l'opération Saclay de un milliard d'euros grâce à l'emprunt national, en plus de la dotation de 850 millions d'euros déjà prévue au titre de l'opération Campus, permettra de constituer le plus important campus scientifique et technologique européen sur le plateau de Saclay.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :

Sommaire

1. Nature de l'action.
   1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
   1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
   1.3. Volume et rythme des engagements.

2. Financement des projets.
   2.1. Nature du processus et calendrier de financement.
   2.2. Eléments constitutifs des dossiers de programmation et de financement.
   2.3. Critères d'éligibilité et de financement des projets.
   2.4. Mode et instances de décision et de suivi.

3. Dispositions financières et comptables.
   3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur.
   3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
   3.3. Versement des fonds.
   3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur.
   3.5. Organisation comptable de l'opérateur.
   3.6. Retour sur investissement pour l'Etat.

4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur.

5. Processus d'évaluation.
   5.1. Modalités et budget des évaluations.
   5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur.
   6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat.
   6.2. Redéploiement des fonds.

7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.
   7.1. Contrats passés entre l'ANR et le bénéficiaire final.
   7.2. Suivi de l'exécution du contrat. ― Déclenchement des tranches successives.
   7.3. Conditions de modification du contrat.

8. Dispositions transverses.
   8.1. Communication.
   8.2. Transparence du dispositif.
   8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.

9. Nature de l'action
   1.1. Description de l'action financée
   et des objectifs poursuivis

La loi de finances rectificative du 9 mars 2010 a ouvert un milliard d'euros de dotations consommables au sein du programme « Pôles d'excellence » pour le développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay.
L'objet de la présente action est de créer un véritable écosystème de l'innovation afin d'accélérer la création et le développement d'entreprises innovantes au sein du périmètre de l'opération d'intérêt national de Paris-Saclay. Dans ce but, il est nécessaire de réunir une concentration unique en Europe d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche et d'entreprises innovantes.
Afin de constituer un cluster scientifique et technologique de rang mondial, l'objectif est aussi d'attirer les entreprises innovantes et les centres de recherche en leur offrant des conditions de développement privilégiées, augmenter le taux de création d'entreprises et faire croître les start-up et PME installées dans les pépinières du campus ou en lien avec lui.
Il s'agit de structurer les activités de recherche des établissements autour de domaines scientifiques d'excellence, avec des écoles doctorales ou des laboratoires communs. L'objectif est d'améliorer la qualité et la quantité de la production scientifique, l'attractivité pour les étudiants et les chercheurs, la visibilité internationale. Cela devra ainsi se traduire par une progression dans les critères des différents classements internationaux, notamment par la mise en œuvre d'une politique de signature scientifique et de marque unifiée. Dans leur projet, les établissements non encore présents sur le plateau devront s'engager à participer à ces activités communes. Tous les nouveaux laboratoires seront des unités mutualisées orientées vers des projets communs nationaux ou européens. Sur le plan de la formation, les acteurs du plateau de Saclay devront développer une offre d'enseignement enrichie, diversifiée, lisible et internationalement attractive.
Les différents projets devront s'intégrer dans une opération d'aménagement ambitieuse et respectueuse de l'environnement du plateau, qui devra apporter les services essentiels pour la vie des chercheurs et des étudiants, mais aussi pour ses habitants et pour les entreprises qui y sont implantées. Les projets devront répondre aux objectifs de mutualisation des espaces, de densification des constructions, de développement durable avec de hauts niveaux de performance énergétique.
Cette convention permet de :
― définir les modalités de gestion de la dotation consommable d'un milliard d'euros en assurant la cohérence et la complémentarité avec les dispositions correspondantes s'appliquant à la dotation non consommable de 850 millions d'euros qui relève de la convention Etat ANR relative à l'action « Opération Campus » et qui a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2010 ;
― décrire les modalités de fonctionnement et de décision du comité de pilotage unique instauré pour les deux actions « Opération Campus » et « Développement scientifique et technologique du plateau de Saclay » du programme d'investissements d'avenir dédiés au plateau de Saclay ;
― définir une procédure d'instruction et de validation des projets présentés permettant de converger vers un plan de financement soutenable pour l'ensemble des projets retenus et visant à créer un lieu fort et visible scientifiquement et technologiquement.
Les instances et procédures de décisions décrites dans la présente convention couvriront l'ensemble des investissements réalisés dans le cadre de la présente action et de l'action « Opération Campus » en ce qui concerne le plateau de Saclay.
Les projets attendus sont, en majorité, des projets immobiliers proposés par des établissements ou groupes d'établissements présents sur le plateau de Saclay ou désireux de s'y établir. Les projets immobiliers devront être accompagnés d'un projet scientifique et de valorisation précis et ambitieux permettant d'apprécier le niveau de coopération recherché avec les autres établissements présents dans l'écosystème et les retombées attendues en termes de valorisation des recherches.
Certains projets, à l'initiative de la fondation ou de l'Etablissement public de Paris-Saclay, pourront aussi contribuer à mettre en œuvre, aux standards internationaux, le projet de vie de campus (restauration, learning center, équipements sportifs...) ou encore se rapporter à des opérations foncières et d'aménagement indispensables à la réalisation des projets immobiliers précités, et à la transformation du site en un lieu vivant, animé, fonctionnel et à la pointe de l'innovation en matière de développement durable.

1.2. Plus-value des actions du programme
d'investissements d'avenir

L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'ANR. Elle présente toutefois des articulations avec l'opération Campus, qui bénéficie d'une dotation de 850 millions d'euros dans le cadre du programme d'investissements d'avenir. Les deux actions feront l'objet d'un même comité de pilotage et d'une procédure d'instruction des projets et d'attribution de financement commune tel que décrite dans la présente convention.
Comme tous les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les établissements du plateau de Saclay ont vocation à être candidats à des financements d'autres actions des investissements d'avenir. Néanmoins, l'essentiel des actions « Opération Campus » et « Développement scientifique et technologique du plateau de Saclay » du programme d'investissements d'avenir s'en distinguent par le fait qu'elles portent principalement sur les financements immobiliers des opérations.

1.3. Volume et rythme des engagements

Au sein du programme « Pôles d'excellence », un milliard d'euros a été ouvert par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action « Plateau de Saclay ».
Les engagements se feront par projet. Le déclenchement de chaque engagement devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 6.2.
Les fonds sont versés intégralement à l'ANR au cours de l'année 2010 : ils seront engagés entre 2010 et 2015 au terme des lancements des projets dans les conditions décrites ci-après.

2. Financement des projets
   2.1. Nature du processus et calendrier de financement

Dans le cadre de l'aménagement du plateau de Saclay, certains projets sont en cours de construction (Nanno-Innov, PCRI ou l'ENSTA), d'autres établissements ont mené des études visant à leur implantation sur le plateau de Saclay. En parallèle, la mission de préfiguration de l'établissement public a produit un ensemble de propositions d'aménagement avec toutes ses dimensions : transports, habitat, espaces de vie, de travail, d'éducation et de loisir.
Afin d'assurer une continuité dans ce processus, la Fondation de coopération scientifique a soumis au premier semestre 2010 une première programmation des opérations. Leur examen a conduit le Président de la République à annoncer un premier périmètre de projets à démarrer en 2011. Il comprend AgroParistech, l'Ecole centrale de Paris, l'ENSAE, une partie du pôle biologie-santé de l'université Paris-Sud, la Fondation de mathématique Jacques Hadamard, des équipements de vie étudiante et la rénovation de laboratoires de recherche à Polytechnique et à Supélec. L'arrivée sur le plateau de Saclay de l'Ecole normale supérieure de Cachan, de l'Ecole des mines de Paris et de l'Institut télécom a également été annoncée.
L'attribution du financement alloué par l'Etat à chaque projet immobilier ou foncier individuel inscrit dans l'une des deux actions « Opération Campus » ou « Développement scientifique et technologique du plateau de Saclay » pourra intervenir dès lors que les études de programmation seront suffisamment avancées pour :
― que la contribution du projet à l'atteinte des objectifs scientifiques, technologiques, pédagogiques et de valorisation ou de vie de campus puisse être validée ;
― qu'un engagement fiable sur le coût du projet et son plan de financement puisse être pris ;
― les décisions de financement de chacun des projets doivent s'inscrire dans la mise en œuvre progressive d'un projet global ambitieux.
Dans le cadre de la cohérence, scientifique et technologique du développement du campus de Saclay, chaque projet sera présenté par la Fondation de coopération scientifique du plateau de Saclay, assistée par le ou les établissements directement bénéficiaires du projet, ou par l'Etablissement public de Paris-Saclay pour les projets relevant de la compétence de ce dernier.
Afin d'apprécier l'insertion de chaque projet, la Fondation de coopération scientifique du campus Paris-Saclay transmettra au comité de pilotage défini ci-après son plan général décrivant la stratégie de développement scientifique et technologique, ainsi que l'avis de l'Etablissement public de Paris-Saclay relatif à son insertion dans le projet d'aménagement spatial du plateau de Saclay.
Après analyse de la pertinence des projets proposés, l'Etat établira la liste et le contenu de ses priorités. A cette fin, des expertises complémentaires pourront être demandées par l'Etat pour analyser les aspects scientifiques ou immobiliers des projets. A ce stade, les projets pourront faire l'objet d'amendements, de demandes de modifications ou d'avis réservés. La liste définitive des projets ainsi que leur plan de financement seront arrêtés à l'issue des discussions menées sous l'autorité du préfet de région avec les collectivités territoriales concernées, en vertu du mandat de négociation confiée le 12 mai 2010 par le MESR et en lien avec la préparation des contrats de développement territorial prévus à l'article 21 de la loi relative au Grand Paris.

Tableau 1. ― Calendrier prévisionnel d'instruction des projets

| ÉTAPES | ÉCHÉANCES | |-------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| | Remontée des informations demandées aux candidats. |Processus prévu à l'automne 2010 pour les premiers projets.| |Elaboration de la liste prioritaire des projets retenus par l'Etat.| | | Négociation avec les collectivités territoriales. | | | Contractualisation avec les lauréats. | Mars 2011 pour les premiers projets. |

2.2. Eléments constitutifs des dossiers
de programmation et de financement

Le contenu demandé des dossiers visant à l'instruction des projets comprend les rubriques suivantes :

1. Descriptif de l'opération et sa justification en terme d'intérêt pour le développement scientifique et technologique du plateau de Saclay : dans cette partie, l'établissement concerné mettra en avant les engagements qu'il aura pris avec ses partenaires, en termes d'enseignement, de recherche, de valorisation et de gouvernance : modes de prise de décision, enseignement et masters communs, écoles doctorales communes et tout autre élément pertinent.
   Il y sera également détaillé la contribution du porteur de projet au renforcement de la gouvernance commune d'ensemble pour favoriser les synergies entre les institutions. La liste des projets par action du programme investissement d'avenir sera par ailleurs indiquée.
2. Inventaire du parc utilisé en cas de bâtiment(s) libéré(s) sur d'autre(s) site(s) :
   ― identification du propriétaire et situation du terrain au regard du plan local d'urbanisme ;
   ― liste des bâtiments avec pour chacun d'entre eux la surface (avec une répartition par type d'utilisation ― enseignement, recherche, bibliothèque, etc.), le nombre et le type d'occupants (chercheurs, étudiants, doctorants...) (1) ;
   ― descriptif des coûts actuels (loyers, dépôt de garantie, coûts de fonctionnement liés à l'immobilier (avec nombre d'équivalent temps plein...), coût de maintenance, entretien (2) ;
   ― historique des travaux (travaux datant de moins de dix ans) et des coûts (3) ;
   ― audits immobiliers ;
   ― justifications de valorisation (toutes estimations réalisées sur la propriété depuis cinq ans par France Domaine, par exemple) et destinations des bâtiments après leur libération.
3. Descriptif du projet :
   ― surface hors œuvres nettes et utiles, contenu du programme par type et par surface (4) ;
   ― coût estimé des travaux et descriptif de la méthodologie utilisée (5) ;
   ― descriptif de l'organisation de l'équipe projet et de la structuration du montage ;
   ― liste des démarches et études entreprises ;
   ― explication relative à l'utilisation des espaces mutualisés du plateau (salles de cours, bibliothèques mutualisées, etc.) par le porteur de projet, incluant une liste des espaces mutualisés.
4. Description du terrain utilisé ;
5. Effectif concerné, par type (étudiants, chercheurs, doctorants...) et pour chaque partie du projet immobilier, avec l'évolution entre l'effectif 2010 et l'effectif projeté en 2016 ;
6. Calendrier prévisionnel le plus précis possible de l'ensemble de l'opération de transfert ;
7. Plan d'investissement et de financement pluriannuel prévisionnel détaillé d'aménagement précisant les ressources et les charges (études, foncier, viabilisation, travaux, mobilier, déménagement, frais de fonctionnement, maintenance, entretien...) (6) attendues pour chaque exercice sur le cycle de vie des constructions (durée du contrat de partenariat dans le cas d'un PPP ou durée d'amortissement dans le cas d'une maîtrise d'ouvrage publique) ; les modalités de financement, notamment les partenariats noués avec les collectivités territoriales, les entreprises et les organismes de recherche devront être précisées ;
8. Explication relative à l'entretien des bâtiments par l'établissement sur le long terme incluant les modalités de sa participation à l'entretien des espaces mutualisés dont il a l'usage.
   Le contenu de chacune des rubriques pourra être complété entre l'inscription en programmation et l'attribution du financement. Le contenu des dossiers pour les opérations foncières et d'aménagement ou de vie de campus sera adapté à la nature particulière des investissements. Dans le cas d'un partenariat public privé ou assimilé, l'évaluation préalable sera transmise.

(1) Les gains de surface générés entre la configuration immobilière actuelle et le projet doivent être explicités. (2) Les gains en coût espérés (maintenance, gardiennage...) entre la configuration immobilière actuelle et le projet doivent être explicités) ; (3) Ibidem (2) ; (4) Ibid. (2) et (4). (5) Pour les coûts de travaux, un modèle détaillé par corps d'état type sera fourni selon le degré d'avancement des études. (6) Ibid. (1).

2.3. Critères d'éligibilité
et de financement des projets

L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du Commissariat général à l'investissement. Elle fera appel à des expertises externes et internes à l'administration de façon à éclairer les instances décisionnelles.
Les principaux critères retenus pour l'éligibilité des bénéficiaires seront les suivants :
9. Pérennité du montage du projet : optimisation du financement et des coûts de fonctionnement du projet ;
10. Existence d'une organisation en capacité de porter et gérer le projet tout au long de sa durée (management, montage, politique achat, capacité d'optimiser le programme et le coût immobilier, et tout élément susceptible de démontrer cette capacité de gestion) ;
11. Participation effective de représentants des acteurs des projets présentés dans la création du campus de Paris-Saclay.
Les principaux critères retenus pour la décision d'attribution de financement aux bénéficiaires sont les suivants :
12. Valeur scientifique et technologique par rapport aux axes de développement scientifique et technologique du plateau de Saclay ;
13. Intensité des collaborations existantes et prévues avec les autres acteurs du plateau de Saclay ;
14. Cohérence avec les autres actions du programme d'investissements d'avenir en particulier « Initiatives d'excellence » et « Laboratoires d'excellence » ;
15. Qualité et exhaustivité de l'optimisation du patrimoine immobilier réalisée lors du projet de transfert (qualité de l'inventaire réalisé, gains sur les coûts d'entretien et de maintenance des bâtiments ; descriptif détaillé du programme et des services pour un projet de PPP...) ;
16. Structuration du montage immobilier et financier, importance de la mutualisation des locaux avec d'autres établissements du plateau de Saclay ;
17. Nature immobilière des financements demandés hors fonctionnement et services annexes ;
18. Qualité architecturale du projet, bâtiment(s) présentant des performances environnementales et énergétiques remarquables (type BBC ou BEPOS), certifié(s) HQE et répondant aux dispositions de la loi sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
19. Retombées économiques du projet (emploi, retours pour l'Etat...) ;
20. Impact social et environnemental du projet ;
21. Effet de levier des fonds sur les cofinancements publics et privés ;
22. Niveau de participation des financements privés.

2.4. Mode et instances de décision et de suivi

Afin d'instruire et valider des projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure d'instruction s'appuiera sur un comité de pilotage, présidé par un représentant du ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, commun à cette action et à l'action « Opération Campus », comprenant :
― le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
― le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;
― le directeur des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― un représentant du ministère en charge du développement de la région capitale ;
― un représentant du ministère du budget ;
― un représentant du ministère chargé de la défense ;
― un représentant du ministère en charge de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
― un représentant du ministère en charge de l'agriculture ;
― un représentant du ministère en charge de l'urbanisme.
Le Commissariat général à l'investissement et le préfet de région assistent de droit aux travaux du comité de pilotage.
Après expertise des dossiers, le comité de pilotage propose d'attribuer ou non un financement de l'Etat à une liste de projets soumis ainsi que les modalités préférentielles de financement. A cet égard :
― la dotation non consommable de 850 millions d'euros est très majoritairement mobilisée pour le financement de projets à réaliser en contrat de partenariat ou montage équivalent ;
― les crédits consommables couverts par la présente convention peuvent être attribués au financement de projets immobiliers réalisés sous maîtrise d'ouvrage publique ou, en complément de crédits non consommables, à des projets réalisés en contrat de partenariat, ou encore des projets d'aménagement.
Cette liste est arrêtée par le Premier ministre après avis du Commissariat général à l'investissement. Cette liste peut néanmoins être assortie de conditions de réalisation ou de fourniture de justificatifs complémentaires.
Le cas échéant, cette proposition de financement est accompagnée d'une proposition de modification de la liste des projets constitutifs de l'opération du plateau de Saclay et de son tableau de financement.
A l'issue des discussions menées avec les collectivités territoriales, le comité de pilotage propose le plan de financement définitif sur la nature et le montant des aides accordées comprenant les participations des collectivités territoriales. Celui-ci est arrêté par le Premier ministre sur avis du Commissariat général à l'investissement.
Le Commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le dossier de programmation et de financement des projets.
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche garantit la transparence du processus de financement. Il veille à la bonne collecte des données nécessaires à l'évaluation des projets proposés. Il propose un processus auditable d'expertise des dossiers, des méthodes et de rendu des rapports d'instruction. Il veille à ce que le comité de pilotage soit matériellement en mesure d'instruire les dossiers individuels et d'avoir une vision précise des différents phasages de l'aménagement général du plateau de Saclay. Il veille à ce que le Commissariat général à l'investissement et les membres du comité de pilotage aient accès aux dossiers de réponse complets.
A cet effet, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche prend en charge les missions suivantes :
― la collecte des dossiers et la vérification de l'exhaustivité des réponses apportées par les porteurs de projet ;
― le recueil des éléments relatifs aux projets d'aménagement du plateau porté par l'Etablissement public du plateau de Saclay ;
― la vérification de la cohérence budgétaire et opérationnelle entre les projets et l'aménagement ;
― la convocation et l'organisation du comité de pilotage ;
― la préparation des dossiers pour les membres du comité de pilotage ;
― le secrétariat du comité de pilotage et la transmission des évaluations au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage dès que celles-ci sont rendues ;
― la rédaction d'un rapport sur le processus de programmation et d'attribution de financement conformément aux exigences d'audit éventuel du processus ;
― le suivi des projets permettant à tout moment de fournir une information complète et circonstanciée de l'avancement des projets ;
― la rédaction d'un rapport de suivi trimestriel des opérations (budgétaires, planning, faits majeurs, autorisation de construire) et de l'aménagement du plateau.
Le suivi technique et financier des projets est assuré par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en s'appuyant sur l'Etablissement public de Paris-Saclay et la Fondation de coopération scientifique, les maîtrises d'ouvrage et les ministères concernés. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche rapporte au comité de pilotage des actions menées. Durant la vie du projet, toute décision relative à ce suivi technique et financier est prise par le Premier ministre, sur avis du CGI, lequel intervient après la validation du comité de pilotage et l'instruction technique du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (déclenchement des tranches,...).
La répartition des rôles tout au long de la procédure peut être schématisée de la façon suivante.

Tableau 2. ― Schéma de répartition des rôles dans l'instruction des projets

| ÉTAPES | PM/CGI | MESR |ANR|COMITÉ
de pilotage|PRÉFET
de région| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|-----------|---|------------------------|----------------------| |Eléments constitutifs des dossiers demandés à la Fondation de coopération scientifique ou à l'Etablissement public de Paris-Saclay (EPPS)|Validation|Proposition| | | | | Instruction des projets et recueil des éléments relatifs au projet d'aménagement du plateau de Saclay | | X | | | | | Réception des dossiers | X | X | | X | | | Demande d'expertises complémentaires/affinement des demandes | X | | | X | | | Elaboration de la liste des priorités de l'Etat |Validation| | | Proposition | | | Négociation avec les collectivités territoriales | | | | | X | | Elaboration de la liste finale et des plans de financement |Validation| | | Proposition | | | Contractualisation avec les porteurs de projets | | | X | | | | Suivi des projets | | X | | | | | Déclenchement des tranches |Validation| | | Proposition | | | Suivi et évaluation de l'action | X | X | | X | |

3. Dispositions financières et comptables
   3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur

Les fonds confiés à l'ANR devront être employés selon les modalités suivantes.

Tableau 3. ― Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions

| |FONDS
non consomptibles| FONDS CONSOMPTIBLES | | | | | |-------|-----------------------------|------------------------------------|---------------------------|-----|------------------------------|--------| | | |Subventions
dont bonifications|Avances
remboursables|Prêts|Prises de
participations| TOTAL | |Montant| | 1 000 M€ | | | |1 000 M€| | % | | 100 | | | | 100 |

3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts
dans les écritures du comptable du Trésor

Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, il est ouvert un compte au nom de l'ANR dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France :
― le compte 75000-00001051014 ANR ― Programme investissement d'avenir ― Dotations consommables ― Saclay recevra la dotation destinée à être conservée avant d'être attribuée aux bénéficiaires désignés par le Premier ministre avec lesquels l'établissement aura signé une convention tripartite avec l'Etat et l'ANR conformément au C du II de l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010.
Les seules opérations autorisées sur ce compte sont :
― en recettes, le versement par l'Etat des fonds prévus par la loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010 ;
― en dépense, le versement des fonds au profit des entités avec lesquels l'établissement a signé une convention conformément au C du II de l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010.

3.3. Versement des fonds

Le responsable de programme ordonnance les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 à l'ANR dans un délai de deux semaines courant à partir de la date de signature et de publication de la présente convention.
Les bénéficiaires finaux ne reçoivent les fonds qu'après la signature des conventions mentionnées à l'article 7.1 de la présente convention et en fonction des dates prévisionnelles de signatures des contrats de partenariat public-privé ou des marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux pour les opérations réalisées sous maîtrise d'ouvrage publique.

3.4. Information de l'Etat relativement
aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur

L'ANR est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'elle transmet trimestriellement au Commissariat général à l'investissement et à l'agence France Trésor. Elle veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier d'instruction des projets mentionné à l'article 2.1.
L'établissement informe le receveur général des finances auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.

3.5. Organisation comptable de l'opérateur

Les fonds, dont la gestion est confiée à l'ANR, ayant vocation à être redistribués aux bénéficiaires des projets, sous forme de subventions, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque l'entité redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
L'ANR prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
L'agent comptable de l'ANR communique à la DGFiP avant le 15 janvier N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice. Les versements des fonds conservés en vue de produire intérêt aux bénéficiaires finaux qui sont des entités constitutives de participations financières de l'Etat doivent faire l'objet de la transmission des informations nécessaires au contrôle de la qualité du compte 26 de l'Etat (nom du bénéficiaire, montant de la dotation).

3.6. Retour sur investissement pour l'Etat

Le retour sur investissement pour l'Etat prendra notamment la forme d'une meilleure visibilité internationale du pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay, d'une meilleure collaboration entre toutes les entités présentes sur le plateau, d'un lien plus étroit entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les entreprises innovantes.
Le renforcement du potentiel scientifique et technologique de la zone doit conduire à une production scientifique et technologique accrue en qualité et en volume et à une valorisation plus intense et plus efficace des travaux de recherche.
Le transfert d'établissements sera l'occasion de la mise en place d'une rationalisation de l'immobilier desdits établissements et conduira à améliorer significativement leur performance immobilière.

4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur

Les moyens détaillés dont l'ANR bénéficie pour mettre en œuvre l'ensemble des actions lui étant confiées au terme de la loi de finances rectificative susmentionnée font l'objet d'une convention financière spécifique annexée à la présente convention.

5. Processus d'évaluation
   5.1. Modalités et budget des évaluations

L'évaluation doit être au cœur de la démarche d'instruction des projets et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Une évaluation scientifique et économique de chaque projet sera mise en place par l'ANR pour l'apprécier l'impact des investissements consentis, sur la base d'un cahier des charges établi par le comité de pilotage et validé par le Commissariat général à l'investissement.
Ainsi, l'ANR devra consacrer au plus 0,05 % des crédits ouverts au titre de l'action « Développement scientifique et technologique du plateau de Saclay » (1 Md€) à l'évaluation de l'action. Les évaluations devront être menées par des équipes spécialisées et porteront sur les résultats et l'impact des projets par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle devra fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
Les résultats des évaluations seront transmis au Commissariat général à l'investissement.
Lorsque l'ANR et l'Etat contractualisent avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Ces restitutions permettront de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.

5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance

Au titre de son rôle de gestionnaire, l'ANR est évaluée au moyen des indicateurs suivants :
― le respect des délais de versement des fonds prévus par les conventions avec les bénéficiaires finaux ;
― la qualité de la mise en application des conventions mesurée par les tableaux de bord remis dans les délais impartis au comité de pilotage.
Au titre de l'action, les indicateurs de suivi et les objectifs d'impact seront notamment :
― le coût au mètre carré SHON des projets ;
― le taux de financement du projet par d'autres sources (effet de levier) ;
― la performance environnementale des projets (énergies, eau, déchets) ;
― le degré de mutualisation des locaux sur le plateau consécutif au projet ;
― les économies engendrées par la réalisation de locaux neufs et regroupés.
Les indicateurs d'impact seront notamment :
― le pourcentage des publications scientifiques sous signature scientifique unique ;
― le nombre de start-up et d'emplois créés.

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
   6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat

L'ANR, en lien avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, transmet tous les trimestres au Commissariat général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
― l'état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
― l'actualisation du calendrier de décaissement des fonds ;
― le bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
― les résultats des indicateurs de résultat intermédiaire/d'avancement des projets.
A tout moment et en cas de besoin, ces informations actualisées seront transmises à première demande par l'ANR et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Un comité de suivi des deux actions est mis en place avec pour objet d'en suivre la mise en œuvre et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning. Il est présidé par un représentant du ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il se réunit au moins une fois tous les trois mois. Les ministères et le Commissariat général à l'investissement représentés au comité de pilotage sont invités au comité de suivi, ainsi que l'ANR.
L'ANR et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche informent sans tarder les services du Commissariat général à l'investissement et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 31 mars au Commissariat général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes :
― l'état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
― le calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
― les résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés à l'article 5.2.
Pour les restitutions, l'ANR, en lien avec et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le Commissariat général à l'investissement. Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes de l'opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
L'ANR et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'engagent, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme au Commissariat général à l'investissement.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'ANR dans le cadre du comité de pilotage décrit à l'article 2.4.

6.2. Redéploiement des fonds

S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'ANR ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le Commissariat général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein de l'ANR ou vers un autre opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
― les résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
― la rentabilité économique et financière insuffisante ;
― le retard important dans le processus de financement ou l'incapacité à instruire les projets selon les critères retenus dans la présente convention.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein de l'ANR ou reversés par l'ANR au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du Commissariat général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes du Parlement.

7. Suivi de la mise en œuvre des projets
   avec les bénéficiaires finaux
   7.1. Contrats passés entre l'ANR
   et le bénéficiaire final

L'ANR et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires.
L'ANR et l'Etat signent avec chaque bénéficiaire, après avis conforme du Commissariat général à l'investissement, une convention précisant notamment :
― l'utilisation des crédits ;
― le contenu du projet ;
― le calendrier de réalisation ;
― les modalités de pilotage du projet ;
― l'encadrement communautaire applicable ;
― le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives ;
― le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
― les conditions de retour financier pour l'Etat ;
― les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
― les modalités de communication ; et
― tout élément pertinent pour la mise en œuvre.
L'ANR, en lien avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et que le bénéficiaire transmet régulièrement à l'ANR, au moins une fois par trimestre, et à tout moment sur première demande.

7.2. Suivi de l'exécution du contrat. ―
Déclenchement des tranches successives

L'ANR et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'engagent, par tous les moyens qu'ils jugent utiles, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits, notamment via le comité de suivi prévu au 6.1.
Ils rendent compte de leurs difficultés de suivi, le cas échéant, au Commissariat général à l'investissement qui peut leur proposer des recommandations pour y remédier.
En cas de difficulté de mise en œuvre, le porteur de projet doit en informer l'ANR et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche le plus rapidement possible et doit proposer un plan d'action pour y remédier. Ce plan d'action est soumis au comité de pilotage qui le valide ou émet des observations dont il devra être tenu compte.
Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'ANR et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent décider, après avis du Commissariat général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
De façon plus générale, l'ANR et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche rendent compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au Commissariat général à l'investissement conformément à l'article 6.1.

7.3. Conditions de modification du contrat

Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet de modification et de ses conditions de réalisation qui est diligentée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en lien avec l'ANR, dans les conditions définies aux articles 2.2 et 2.3 de la présente convention, notamment pour les objectifs définis à l'article 5.
La signature de l'avenant au contrat se fera dans les conditions définies à l'article 7.1 (alinéa 2).

8. Dispositions transverses
   8.1. Communication

Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, l'ANR et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'engagent à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.

8.2. Transparence du dispositif

L'ANR et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'engagent à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en leur possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi et les clauses de confidentialité, le cas échéant.

8.3. Entrée en vigueur
de la convention et modifications

La présente convention, valable pour une durée de dix années, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.
Fait à Paris, le 6 décembre 2010, en trois exemplaires.