Arrêté du 25 novembre 2009

Article 2

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Article 2

Le fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales « EVAFISC » a pour finalité de permettre de recenser des informations laissant présumer de la détention de comptes bancaires hors de France par des personnes physiques ou morales et sur cette base :
― de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales ;
― d'analyser et de vérifier la situation des personnes concernées en vue d'opérer, le cas échéant, des régularisations de situations fiscales ;
― de programmer et mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux ;
― d'inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de comptes bancaires hors de France.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2009

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Création du fichier EVAFISC pour le contrôle des comptes bancaires à l'étranger

Résumé. Un fichier nommé EVAFISC est créé pour recenser les comptes bancaires détenus hors de France et aider à prévenir ou poursuivre les infractions fiscales.

Le fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales « EVAFISC » a pour finalité de permettre de recenser des informations laissant présumer de la détention de comptes bancaires hors de France par des personnes physiques ou morales et sur cette base :
― de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales ;
― d'analyser et de vérifier la situation des personnes concernées en vue d'opérer, le cas échéant, des régularisations de situations fiscales ;
― de programmer et mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux ;
― d'inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de comptes bancaires hors de France.

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En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 2009

Source : Légifrance