Arrêté du 25 novembre 2009

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à créer le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EVAFISC » mis en œuvre au sein de la direction nationale des enquêtes fiscales et des directions compétentes en matière de contrôle.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2009

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Création du traitement automatisé de données EVAFISC

Résumé. Un nouveau système informatique pour aider les contrôles fiscaux a été autorisé.

La direction générale des finances publiques est autorisée à créer le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EVAFISC » mis en œuvre au sein de la direction nationale des enquêtes fiscales et des directions compétentes en matière de contrôle.

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En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 2009

Source : Légifrance