En vigueur depuis le 6 décembre 2009
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Création du traitement automatisé de données EVAFISC
La direction générale des finances publiques est autorisée à créer le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EVAFISC » mis en œuvre au sein de la direction nationale des enquêtes fiscales et des directions compétentes en matière de contrôle.