Arrêté du 25 novembre 2009

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
― l'identité de la personne :
― nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro fiscal (SPI) pour une personne physique ;
― raison sociale, catégorie juridique, SIREN/SIRET, activité pour une personne morale ;
― adresse ;
― établissement de crédit ;
― numéro du (des) compte(s) ;
― date d'ouverture du (des) compte(s) ;
― montant des soldes et virements ;
― zone « commentaires » : ne reçoit que les informations directement liées à l'instruction des dossiers, à l'exclusion de toute appréciation subjective.
Les informations relatives aux comptes détenus (établissement de crédit, numéro du [des] compte[s], date d'ouverture du [des] compte[s] et montant des soldes et virements) ne constituent, avant validation, que des présomptions.
La validation consiste à vérifier l'exactitude des informations relatives à la détention de comptes bancaires listées ci-dessus notamment par les moyens suivants :
― consultation des autres traitements de la direction générale des finances publiques ;
― interrogation des établissements bancaires dans le cadre du droit de communication prévu par l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales (Obligations d'information sur les transferts de fonds à l'étranger) ;
― transmission d'informations dans le cadre de l'assistance administrative internationale.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données pour le fichier EVAFISC

Résumé. L'article décrit les types de données personnelles collectées pour le fichier EVAFISC, qui vise à identifier les comptes bancaires détenus hors de France et à prévenir les infractions fiscales.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
― l'identité de la personne :
― nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro fiscal (SPI) pour une personne physique ;
― raison sociale, catégorie juridique, SIREN/SIRET, activité pour une personne morale ;
― adresse ;
― établissement de crédit ;
― numéro du (des) compte(s) ;
― date d'ouverture du (des) compte(s) ;
― montant des soldes et virements ;
― zone « commentaires » : ne reçoit que les informations directement liées à l'instruction des dossiers, à l'exclusion de toute appréciation subjective.
Les informations relatives aux comptes détenus (établissement de crédit, numéro du [des] compte[s], date d'ouverture du [des] compte[s] et montant des soldes et virements) ne constituent, avant validation, que des présomptions.
La validation consiste à vérifier l'exactitude des informations relatives à la détention de comptes bancaires listées ci-dessus notamment par les moyens suivants :
― consultation des autres traitements de la direction générale des finances publiques ;
― interrogation des établissements bancaires dans le cadre du droit de communication prévu par l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales (Obligations d'information sur les transferts de fonds à l'étranger) ;
― transmission d'informations dans le cadre de l'assistance administrative internationale.

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En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 2009

Source : Légifrance