Arrêté du 25 novembre 2009

Article 4

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Article 4

Les données visées à l'article 3 (Collecte de données pour le fichier EVAFISC) susvisé sont conservées pendant un délai de dix ans, éventuellement prolongé des délais de recours consécutifs aux procédures contentieuses fiscales et pénales.
Les données relatives aux comptes bancaires détenus qui, à l'issue des travaux de validation, seraient inexactes sont effacées.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2009

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Conservation des données bancaires à l'étranger

Résumé. Les données sur les comptes bancaires à l'étranger sont conservées pendant dix ans, mais les informations inexactes sont effacées.

Les données visées à l'article 3 (Collecte de données pour le fichier EVAFISC) susvisé sont conservées pendant un délai de dix ans, éventuellement prolongé des délais de recours consécutifs aux procédures contentieuses fiscales et pénales.
Les données relatives aux comptes bancaires détenus qui, à l'issue des travaux de validation, seraient inexactes sont effacées.

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En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 2009

Source : Légifrance