En vigueur depuis le 6 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des données bancaires à l'étranger
Les données visées à l'article 3 (Collecte de données pour le fichier EVAFISC) susvisé sont conservées pendant un délai de dix ans, éventuellement prolongé des délais de recours consécutifs aux procédures contentieuses fiscales et pénales.
Les données relatives aux comptes bancaires détenus qui, à l'issue des travaux de validation, seraient inexactes sont effacées.