Arrêté du 25 novembre 2009

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée, s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues par l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 (Exceptions à l'application de la loi sur les données personnelles) modifiée.
En outre, le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 (Traitement des données sensibles par l'État) modifiée et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'appliquent pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2009

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En outre, le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 (Traitement des données sensibles par l'État) modifiée et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'appliquent pas au présent traitement.

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