Arrêté du 25 novembre 2009

Article 5

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Article 5

Les agents habilités de la direction nationale des enquêtes fiscales et des directions compétentes en matière de contrôle (DNVSF, DVNI, DRESG, DIRCOFI, directions territoriales concernées) sont destinataires des informations visées à l'article 3 (Collecte de données pour le fichier EVAFISC).
Les données visées à l'article 3 (Collecte de données pour le fichier EVAFISC) pourront être transférées ponctuellement dans le cadre de l'assistance administrative internationale.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2009

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Transfert d'informations fiscales pour assistance internationale

Résumé. L'article précise que les agents fiscaux habilités reçoivent et peuvent transférer ponctuellement les informations sur les comptes bancaires détenus hors de France, dans le cadre de l'assistance administrative internationale.

Les agents habilités de la direction nationale des enquêtes fiscales et des directions compétentes en matière de contrôle (DNVSF, DVNI, DRESG, DIRCOFI, directions territoriales concernées) sont destinataires des informations visées à l'article 3 (Collecte de données pour le fichier EVAFISC).
Les données visées à l'article 3 (Collecte de données pour le fichier EVAFISC) pourront être transférées ponctuellement dans le cadre de l'assistance administrative internationale.

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En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 2009

Source : Légifrance