Les agents habilités de la direction nationale des enquêtes fiscales et des directions compétentes en matière de contrôle (DNVSF, DVNI, DRESG, DIRCOFI, directions territoriales concernées) sont destinataires des informations visées à l'article 3 (Collecte de données pour le fichier EVAFISC)Art. 3Collecte de données pour le fichier EVAFISCL'article décrit les types de données personnelles collectées pour le fichier EVAFISC, qui vise à identifier les comptes bancaires détenus hors de France et à prévenir les infractions fiscales.. Les données visées à l'article 3 (Collecte de données pour le fichier EVAFISC)Art. 3Collecte de données pour le fichier EVAFISCL'article décrit les types de données personnelles collectées pour le fichier EVAFISC, qui vise à identifier les comptes bancaires détenus hors de France et à prévenir les infractions fiscales. pourront être transférées ponctuellement dans le cadre de l'assistance administrative internationale.
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Transfert d'informations fiscales pour assistance internationale
Résumé. L'article précise que les agents fiscaux habilités reçoivent et peuvent transférer ponctuellement les informations sur les comptes bancaires détenus hors de France, dans le cadre de l'assistance administrative internationale.
Les agents habilités de la direction nationale des enquêtes fiscales et des directions compétentes en matière de contrôle (DNVSF, DVNI, DRESG, DIRCOFI, directions territoriales concernées) sont destinataires des informations visées à l'article 3 (Collecte de données pour le fichier EVAFISC)Art. 3Collecte de données pour le fichier EVAFISCL'article décrit les types de données personnelles collectées pour le fichier EVAFISC, qui vise à identifier les comptes bancaires détenus hors de France et à prévenir les infractions fiscales.. Les données visées à l'article 3 (Collecte de données pour le fichier EVAFISC)Art. 3Collecte de données pour le fichier EVAFISCL'article décrit les types de données personnelles collectées pour le fichier EVAFISC, qui vise à identifier les comptes bancaires détenus hors de France et à prévenir les infractions fiscales. pourront être transférées ponctuellement dans le cadre de l'assistance administrative internationale.