Les agents habilités de la direction nationale des enquêtes fiscales et des directions compétentes en matière de contrôle (DNVSF, DVNI, DRESG, DIRCOFI, directions territoriales concernées) sont destinataires des informations visées à l'article 3.

Les données visées à l'article 3 pourront être transférées ponctuellement dans le cadre de l'assistance administrative internationale.