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Annexe

Arrêté du 25 mars 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-1, R. 221-2, R. 221-14, R. 221-16, R. 221-18, R. 221-22 et R. 221-31 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 mars 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes 5 et 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014

Résumé. L'article modifie des parties d'un arrêté de 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

7 cités

Article 2

Créé le 29 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions et remplacement d'une annexe

Résumé. Cet article change des règles et remplace une annexe.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 décembre 2020Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 14 décembre 2020
Art. 2

II. - L'annexe 7-1 est remplacée par l'annexe 7-1 au présent arrêté .

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2014

Résumé. Cet article change les règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-1 → Version 8
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. 3-1

1 version

1 modifié

Article 4

Créé le 29 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bonification des opérations pour les ménages en précarité énergétique

Résumé. Si tu es en difficulté énergétique et que tu signes un papier entre le 14 et le 31 mars 2021, tu es aussi considéré comme un ménage à faible revenu.

Dans le cas où l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, est signée par le bénéficiaire entre le 14 mars 2021 et le 31 mars 2021 et concerne une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1, 3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, les ménages déclarés comme étant en situation de précarité énergétique appartiennent également à la catégorie des ménages modestes mentionnée au II ter de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé.

1 version

Article 5

Créé le 29 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur de l'article 1er

Résumé. L'article 1er entre en vigueur le 1er avril 2021.

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021.

1 version

Article 6

Créé le 29 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 mars 2021.

Pour la ministre par délégation :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,

O. David

En vigueur depuis le lundi 29 mars 2021

Arrêté du 25 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe