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Arrêté du 25 mars 2021

modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les certificats d'économies d'énergie, notamment la structure de l'attestation et les dates d'application.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-1 (Périodes d'obligations d'économies d'énergie), R. 221-2 (Les types d'énergies comptés pour les économies obligatoires), R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie), R. 221-16 (Calcul des certificats d'économies d'énergie), R. 221-18 (Ajustement des certificats d'économies d'énergie), R. 221-22 (Demande de certificats d'économies d'énergie) et R. 221-31 (Modalités d'application des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2020 (Modification des règles pour les certificats d'économies d'énergie) modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 mars 2021,

Arrête :

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Modification de l'attestation sur l'honneur pour les économies d'énergie

Résumé. L'attestation sur l'honneur pour les économies d'énergie est modifiée pour préciser sa structure et son contenu.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mars 2021

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Modification des dates d'application des règles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie les dates d'application de certaines règles pour les certificats d'économies d'énergie.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - L'annexe 7-1 est remplacée par l'annexe 7-1 au présent arrêté .

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Modification d'un article réglementaire

Résumé. L'arrêté du 25 mars 2021 modifie l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mars 2021

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Bonification des opérations pour les ménages en précarité énergétique

Résumé. Si tu es en difficulté énergétique et que tu signes un papier entre le 14 et le 31 mars 2021, tu es aussi considéré comme un ménage à faible revenu.

Dans le cas où l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, est signée par le bénéficiaire entre le 14 mars 2021 et le 31 mars 2021 et concerne une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1, 3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Bonification des rénovations énergétiques pour les maisons individuelles), les ménages déclarés comme étant en situation de précarité énergétique appartiennent également à la catégorie des ménages modestes mentionnée au II ter de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires).

En vigueur depuis le 29 mars 2021

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Date d'entrée en vigueur de l'article 1er

Résumé. L'article 1er entre en vigueur le 1er avril 2021.

Les dispositions de l'article 1er (Modification de l'attestation sur l'honneur pour les économies d'énergie) entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021.

En vigueur depuis le 29 mars 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles environnementales pour les HLM

Résumé. Un arrêté change les règles pour les logements sociaux afin de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

Fait le 25 mars 2021.

Pour la ministre par délégation :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,

O. David

En vigueur depuis le lundi 29 mars 2021

Arrêté du 25 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe