La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-1, R. 221-2, R. 221-14, R. 221-16, R. 221-18, R. 221-22 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 mars 2021,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 > > Art. Annexe 5, Art. Annexe 7 > >
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2 modifiés
7 cités
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 14 décembre 2020 > > Art. 2 > >
II. - L'annexe 7-1 est remplacée par l'annexe 7-1 au présent arrêté .
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A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 3-1 > >
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Dans le cas où l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, est signée par le bénéficiaire entre le 14 mars 2021 et le 31 mars 2021 et concerne une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1, 3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, les ménages déclarés comme étant en situation de précarité énergétique appartiennent également à la catégorie des ménages modestes mentionnée au II ter de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé.
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Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 mars 2021.
Pour la ministre par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
O. David