En vigueur depuis le 21 décembre 2020 · Dernière version le 29 mars 2021
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Calendrier d'application des nouvelles règles pour les CEE
Les dispositions des III, IV et V de l'article 1er (Modification des modèles de tableaux pour les économies d'énergie) sont applicables aux demandes de certificats d'économies d'énergie déposées à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions du VI de l'article 1er (Modification des modèles de tableaux pour les économies d'énergie) sont applicables à compter du 1er avril 2021.