Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition concernant les ménages modestes et les certificats d'économies d'énergie
Résumé Les ménages pauvres reçoivent une partie des certificats d'économie d'énergie en fonction de leur nombre.
Au III de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, il est ajouté les dispositions suivantes :
« Dans le cas où l'opération concerne à la fois des ménages modestes au sens du II ter et des ménages non modestes, une fraction du volume total des certificats d'économies d'énergie délivré pour cette opération, avant toute pondération, est considérée comme ayant été réalisée au bénéfice des ménages modestes. Cette fraction est égale au nombre de ménages modestes ayant bénéficié de l'opération, divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération. »
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