En vigueur depuis le 29 mars 2021
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Modification des dates d'application des règles pour les certificats d'économies d'énergie
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la date d'application
- Arrêté du 14 décembre 2020Art. 2
II. - L'annexe 7-1 est remplacée par l'annexe 7-1 au présent arrêté .