Arrêté du 25 mars 2021

Article 2

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Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2020
Art. 2

II. - L'annexe 7-1 est remplacée par l'annexe 7-1 au présent arrêté .

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En vigueur depuis le 29 mars 2021

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Modification des dates d'application des règles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie les dates d'application de certaines règles pour les certificats d'économies d'énergie.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - L'annexe 7-1 est remplacée par l'annexe 7-1 au présent arrêté .

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Source : Légifrance