Créé le 29 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'article 1er
Résumé. L'article 1er entre en vigueur le 1er avril 2021.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021.