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Arrêté du 14 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les certificats d'économies d'énergie, en distinguant les personnes physiques et morales, avec des changements applicables à partir de janvier 2021.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-22 (Demande de certificats d'économies d'énergie) et R. 221-31 (Modalités d'application des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 3 décembre 2020,

Arrête :

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Modification des modèles de tableaux pour les économies d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie les modèles de tableaux récapitulatifs pour les opérations d'économies d'énergie, en distinguant les personnes physiques et morales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2020 · Dernière version le 29 mars 2021

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Calendrier d'application des nouvelles règles pour les CEE

Résumé. Les nouvelles règles pour les certificats d'économies d'énergie s'appliquent à partir de janvier 2021, avec quelques exceptions en avril.

Les dispositions des III, IV et V de l'article 1er (Modification des modèles de tableaux pour les économies d'énergie) sont applicables aux demandes de certificats d'économies d'énergie déposées à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions du VI de l'article 1er (Modification des modèles de tableaux pour les économies d'énergie) sont applicables à compter du 1er avril 2021.

En vigueur depuis le 21 décembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 14 décembre 2020 doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des attestations et certificats pour les logements sociaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les attestations et certificats des logements sociaux.

Fait le 14 décembre 2020.

Pour la ministre par délégation :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,

O. David

En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2020

Arrêté du 14 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe