Section suivante

Annexe

JORF n°0307 du 20 décembre 2020

Arrêté du 14 décembre 2020

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-22 et R. 221-31 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 3 décembre 2020,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 > > Art. 4-1, Art. 4-2, Art. Annexe 6, Art. Annexe 6-1, Art. Annexe 6-2 > >

1 version

5 modifiés

2 cités

Article 2

Les dispositions des III, IV et V de l'article 1er sont applicables aux demandes de certificats d'économies d'énergie déposées à compter du 1er janvier 2021.

Les dispositions du VI de l'article 1er sont applicables à compter du 1er avril 2021.

2 versions

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 14 décembre 2020.

Pour la ministre par délégation :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,

O. David