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Annexe

JORF n°0094 du 21 avril 2016

Arrêté du 25 mars 2016

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-2 ;

Vu le code de la santé publique, ,notamment ses articles L. 4383-1 à L. 4383-6, R. 4383-2 à R. 4383-5 et D. 4311-16 à D. 4311-23 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 73 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2009 modifié abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes, en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;

Vu l'avis en date du 30 juin 2015 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1

Le montant de la compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de la réforme, introduite par l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'infirmier, transférée en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, est fixé à :
11 634 552 euros en 2010, en valeur 2009, au titre de l'année universitaire 2009/2010 ;
15 541 318 euros en 2011, en valeur 2010, au titre de l'année universitaire 2010/2011 ;
17 300 346 euros en 2012, en valeur 2011, au titre de l'année universitaire 2011/2012.

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Article 2

A compter du 1er janvier 2013, le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de la réforme, introduite par l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'infirmier, transférée en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, est fixé à 15 609 932 euros, en valeur 2012.

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Article 3

Les montants de droit à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis entre les régions et la collectivité territoriale de Corse conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.

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Article 4

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 25 mars 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des collectivités locales :

L'adjoint au directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau