Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences)Art. L.1211-4-1Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétencesLe Comité des finances locales évalue et discute du montant de la compensation pour les transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales., L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-1Compensation financière des transferts de compétencesQuand l'État donne de nouvelles responsabilités aux collectivités locales, il doit aussi leur donner assez d'argent pour les assumer. et L. 1614-2 (Compensation des charges liées aux transferts de compétences)Art. L.1614-2Compensation des charges liées aux transferts de compétencesLes nouvelles charges pour les collectivités locales à cause des transferts de compétences sont évaluées et compensées, sauf si elles le sont déjà par une augmentation de la dotation générale de décentralisation. ;
Vu le code de la santé publique, ,notamment ses articles L. 4383-1 (Règles de formation des professionnels de santé)Art. L.4383-1Règles de formation des professionnels de santéL'État définit les règles pour former et diplômer les aides-soignants, ambulanciers et autres professionnels de santé. à L. 4383-6 (Application des règles par décret)Art. L.4383-6Application des règles par décretLes règles pour appliquer les articles sur les compétences de l'État et des régions dans la formation des professionnels de santé seront précisées par un décret., R. 4383-2 (Conditions d'autorisation pour les écoles de formation en santé)Art. R.4383-2Conditions d'autorisation pour les écoles de formation en santéLes écoles de formation pour les métiers de la santé doivent obtenir une autorisation valable cinq ans, délivrée par le président du conseil régional, après vérification de plusieurs critères comme la qualification des directeurs et l'adéquation des locaux. à R. 4383-5 (Procédure d'agrément pour les directeurs d'instituts de formation médicale)Art. R.4383-5Procédure d'agrément pour les directeurs d'instituts de formation médicalePour devenir directeur d'un institut de formation dans le domaine médical, il faut faire une demande à la région et attendre sa réponse. et D. 4311-16 (Obtention du diplôme d'État d'infirmier)Art. D.4311-16Obtention du diplôme d'État d'infirmierLe diplôme d'infirmier est obtenu après une formation de trois ans dans des universités agréées, avec des enseignements théoriques et pratiques. à D. 4311-23 (Conditions d'agrément des lieux de stage pour les étudiants infirmiers)Art. D.4311-23Conditions d'agrément des lieux de stage pour les étudiants infirmiersLes règles pour les lieux de stage des étudiants infirmiers sont fixées par le ministre de la santé. ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 73 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2009 modifié abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes, en application des articles L. 4151-9 (Financement des écoles de sages-femmes par les régions)Art. L.4151-9Financement des écoles de sages-femmes par les régionsLes régions financent les écoles de sages-femmes publiques et peuvent aider les privées, avec des budgets spécifiques pour chaque école., L. 4244-1 (Rôles de l'État et des régions dans la formation des préparateurs en pharmacie hospitalière)Art. L.4244-1Rôles de l'État et des régions dans la formation des préparateurs en pharmacie hospitalièreL'État définit les règles pour former les préparateurs en pharmacie hospitalière, tandis que la région s'occupe du financement et de l'équipement des centres de formation. et L. 4383-5 (Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santé)Art. L.4383-5Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santéLa région gère et finance les écoles et instituts de formation des professionnels de santé, publics ou privés. du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;
Vu l'avis en date du 30 juin 2015 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :