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Arrêté du 25 mars 2016

constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de la réforme de la formation des infirmiers introduite par l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compensation financière pour la formation des infirmiers

Résumé. Un arrêté de 2016 accorde 15,6 millions d'euros aux régions et à la Corse pour compenser les coûts de formation des infirmiers depuis 2013.

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-2 (Compensation des charges liées aux transferts de compétences) ;

Vu le code de la santé publique, ,notamment ses articles L. 4383-1 (Règles de formation des professionnels de santé) à L. 4383-6 (Application des règles par décret), R. 4383-2 (Conditions d'autorisation pour les écoles de formation en santé) à R. 4383-5 (Procédure d'agrément pour les directeurs d'instituts de formation médicale) et D. 4311-16 (Obtention du diplôme d'État d'infirmier) à D. 4311-23 (Conditions d'agrément des lieux de stage pour les étudiants infirmiers) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 73 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2009 modifié abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes, en application des articles L. 4151-9 (Financement des écoles de sages-femmes par les régions), L. 4244-1 (Rôles de l'État et des régions dans la formation des préparateurs en pharmacie hospitalière) et L. 4383-5 (Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santé) du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;

Vu l'avis en date du 30 juin 2015 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

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Compensation financière pour les régions suite au transfert de formation des infirmiers

Résumé. Un arrêté fixe le montant de la compensation pour les régions et la Corse à cause du transfert de la formation des infirmiers.

Le montant de la compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de la réforme, introduite par l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'infirmier, transférée en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique (Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santé), est fixé à :
11 634 552 euros en 2010, en valeur 2009, au titre de l'année universitaire 2009/2010 ;
15 541 318 euros en 2011, en valeur 2010, au titre de l'année universitaire 2010/2011 ;
17 300 346 euros en 2012, en valeur 2011, au titre de l'année universitaire 2011/2012.

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Compensation financière pour la formation des infirmiers

Résumé. Un montant fixe de 15,6 millions d'euros est alloué aux régions et à la Corse pour compenser les coûts liés à la formation des infirmiers depuis 2013.

A compter du 1er janvier 2013, le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de la réforme, introduite par l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'infirmier, transférée en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique (Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santé), est fixé à 15 609 932 euros, en valeur 2012.

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Répartition des compensations financières pour la formation des infirmiers

Résumé. L'article répartit les montants de compensation entre les régions et la Corse pour la formation des infirmiers, selon un tableau annexé.

Les montants de droit à compensation fixés aux articles 1er (Compensation financière pour les régions suite au transfert de formation des infirmiers) et 2 (Compensation financière pour la formation des infirmiers) sont répartis entre les régions et la collectivité territoriale de Corse conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Compensations financières pour les régions (années universitaires)

Résumé. Un arrêté de 2016 fixe les compensations financières pour les régions françaises pour les années universitaires de 2009 à 2013.

Fait le 25 mars 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des collectivités locales :

L'adjoint au directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

Arrêté du 25 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe