Article 3
Les montants de droit à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis entre les régions et la collectivité territoriale de Corse conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.
1 version
Les montants de droit à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis entre les régions et la collectivité territoriale de Corse conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.
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Les montants de droit à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis entre les régions et la collectivité territoriale de Corse conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.