Arrêté du 25 mars 2016

Article 2

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Article 2

A compter du 1er janvier 2013, le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de la réforme, introduite par l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'infirmier, transférée en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique (Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santé), est fixé à 15 609 932 euros, en valeur 2012.

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Compensation financière pour la formation des infirmiers

Résumé. Un montant fixe de 15,6 millions d'euros est alloué aux régions et à la Corse pour compenser les coûts liés à la formation des infirmiers depuis 2013.

A compter du 1er janvier 2013, le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de la réforme, introduite par l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'infirmier, transférée en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique (Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santé), est fixé à 15 609 932 euros, en valeur 2012.

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