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Arrêté du 25 mars 2016

modifiant l'arrêté du 7 novembre 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des règles de paiement et avances pour la police aux frontières

Résumé. Un arrêté modifie des règles de paiement pour la police aux frontières et ajuste des montants d'avance pour les régisseurs.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) ;

Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 (Règles de dépenses pour les forces de l'ordre) fixant les règles applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recette ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) modifié portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté de 1994

Résumé. Un arrêté de 1994 est modifié en supprimant les mots 'et de l'aménagement du territoire' dans son titre.

Dans l'intitulé de l'arrêté du 7 novembre 1994 modifié susvisé, les mots : « et de l'aménagement du territoire » sont supprimés.

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Modification des règles de paiement pour la police aux frontières

Résumé. Un arrêté modifie les règles de paiement des dépenses de la police aux frontières, en fixant une limite de 2000 € par opération.

L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé est ainsi modifié :

« Art. 1. - Il est institué auprès de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
« Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que celui des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances sont fixés à 2 000 € par opération. »

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Modification des règles de paiement des dépenses de la police aux frontières

Résumé. Un arrêté modifie les règles de paiement des dépenses de la police aux frontières, en précisant les types de frais couverts et leurs plafonds.

L'article 2 (Modification des règles de paiement pour la police aux frontières) de l'arrêté 7 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances :
« 1° Les frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 (Règles de dépenses pour les forces de l'ordre) susvisé. Le paiement de ces frais est limité à 15 000 € par décision d'attribution.
« 2° Les indemnités se rattachant aux frais de déplacement y compris celles relatives aux policiers auxiliaires ;
« 3° Les remboursements forfaitaires des frais de police ;
« 4° Les achats de journaux et périodiques au numéro ;
« 5° Les frais de réception dans la limite de 1 500 € par réception. »

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Modification du montant de l'avance pour un régisseur

Résumé. Un arrêté modifie le montant de l'avance pour un régisseur, le fixant à 200 000 €.

L'article 3 de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé est ainsi modifié :

« Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 200 000 €. »

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Exécution d'un arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2016 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics et le directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la performance financière,

C. Mirau

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Touvenin

Arrêté du 25 mars 2016
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