Arrêté du 25 mars 2016

Article 4

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Article 4

L'article 3 de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé est ainsi modifié :

« Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 200 000 €. »

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Modification du montant de l'avance pour un régisseur

Résumé. Un arrêté modifie le montant de l'avance pour un régisseur, le fixant à 200 000 €.

L'article 3 de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé est ainsi modifié :

« Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 200 000 €. »

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