Arrêté du 25 mars 2016

Article 3

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Article 3

L'article 2 (Modification des règles de paiement pour la police aux frontières) de l'arrêté 7 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances :
« 1° Les frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 (Règles de dépenses pour les forces de l'ordre) susvisé. Le paiement de ces frais est limité à 15 000 € par décision d'attribution.
« 2° Les indemnités se rattachant aux frais de déplacement y compris celles relatives aux policiers auxiliaires ;
« 3° Les remboursements forfaitaires des frais de police ;
« 4° Les achats de journaux et périodiques au numéro ;
« 5° Les frais de réception dans la limite de 1 500 € par réception. »

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Modification des règles de paiement des dépenses de la police aux frontières

Résumé. Un arrêté modifie les règles de paiement des dépenses de la police aux frontières, en précisant les types de frais couverts et leurs plafonds.

L'article 2 (Modification des règles de paiement pour la police aux frontières) de l'arrêté 7 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances :
« 1° Les frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 (Règles de dépenses pour les forces de l'ordre) susvisé. Le paiement de ces frais est limité à 15 000 € par décision d'attribution.
« 2° Les indemnités se rattachant aux frais de déplacement y compris celles relatives aux policiers auxiliaires ;
« 3° Les remboursements forfaitaires des frais de police ;
« 4° Les achats de journaux et périodiques au numéro ;
« 5° Les frais de réception dans la limite de 1 500 € par réception. »

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