Arrêté du 25 mars 2016

Article 2

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Article 2

L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé est ainsi modifié :

« Art. 1. - Il est institué auprès de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
« Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que celui des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances sont fixés à 2 000 € par opération. »

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Modification des règles de paiement pour la police aux frontières

Résumé. Un arrêté modifie les règles de paiement des dépenses de la police aux frontières, en fixant une limite de 2000 € par opération.

L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé est ainsi modifié :

« Art. 1. - Il est institué auprès de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
« Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que celui des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances sont fixés à 2 000 € par opération. »

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