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Arrêté du 25 mars 2008

pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours

Abrogé6 février 2017
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours ;

Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers,

Arrête :

Abrogé6 février 2017

Créé le 24 avril 2008 · Abrogé le 6 février 2017

En application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 susvisé, sont assimilés aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours les emplois au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics, occupés ou ayant été occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels détenant le grade de commandant au moins, aux niveaux d'équivalence définis en annexe ci-après.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise, pour chaque officier de sapeurs-pompiers professionnels, le niveau d'équivalence correspondant à la catégorie de l'emploi de direction sur lequel il est nommé.

Abrogé6 février 2017

Créé le 24 avril 2008 · Abrogé le 6 février 2017

Le classement défini à l'article 1er (Assimilation des officiers de sapeurs-pompiers à des emplois de direction) s'applique pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 8 du décret du 25 septembre 1990 susvisé.
Toutefois, lorsque le premier avis de vacance est déclaré infructueux, il est possible, dans l'intérêt du service et afin de pourvoir le poste, de publier un nouvel avis de vacance ouvrant ce poste aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels répondant aux conditions définies pour occuper un emploi classé dans une catégorie inférieure ou supérieure.

Abrogé6 février 2017

Créé le 24 avril 2008 · Abrogé le 6 février 2017

Si, au moment de sa nomination, l'officier occupe dans un service départemental d'incendie et de secours, ou auprès de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, un emploi classé dans une catégorie supérieure des emplois de direction, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de ce classement pendant la durée de son affectation.
Pendant sa mise à disposition, en fonction de son ancienneté sur le poste et s'il justifie de la formation correspondante, l'officier de sapeurs-pompiers professionnels pourra être classé à un niveau d'équivalence d'emploi de catégorie supérieure conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Abrogé6 février 2017

Créé le 24 avril 2008 · Abrogé le 6 février 2017

Si, au moment de sa nomination, l'officier occupe dans un service départemental d'incendie et de secours, ou auprès de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, un emploi classé dans une catégorie des emplois de direction inférieure de plus d'un niveau par rapport au profil défini dans l'avis de vacance du poste, il sera considéré comme occupant, à titre personnel et pendant la durée de son affectation, une fonction correspondant à la catégorie immédiatement supérieure des emplois de direction.

Abrogé6 février 2017

Créé le 24 avril 2008 · Abrogé le 6 février 2017

En cas de modification du classement d'un poste, l'officier de sapeurs-pompiers professionnels titulaire de ce poste conserve, à titre personnel, le bénéfice du classement du poste tel qu'il avait été défini lors de sa prise de fonctions, si celui-ci lui est plus favorable.

Abrogé6 février 2017

Créé le 24 avril 2008 · Abrogé le 6 février 2017

L'arrêté du 22 octobre 2004 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours, modifié par le décret n° 2003-1278 du 26 décembre 2003portant modification de diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.

Abrogé6 février 2017

Créé le 24 avril 2008 · Abrogé le 6 février 2017

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé6 février 2017

Fait à Paris, le 25 mars 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

H. Masse

En vigueur du jeudi 24 avril 2008 au dimanche 5 février 2017

Arrêté du 25 mars 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe