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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant maximum d'avance pour une régie
Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum d'avance pour les régies d'une école de greffes à 210 000 euros.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2008, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
| RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES | MONTANT DE L'AVANCE à consentir au régisseur |
|---|---|
| Ecole nationale des greffes | 210 000 euros |
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