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Arrêté du 21 avril 2008

relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission des juridictions financières

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Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 93-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 2008-379 du 21 avril 2008 ;

Vu le décret n° 2008-95 du 30 janvier 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des juridictions financières,

Arrêtent :

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Fixation des salaires pour les chefs de mission des juridictions financières

Résumé. L'arrêté fixe les niveaux de salaire pour le poste de chef de mission dans les juridictions financières.

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission des juridictions financières est fixé ainsi qu'il suit :

Arrêté du 21 avril 2008
Article 1
Annexe