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Arrêté du 25 juin 2026

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'état des ressources humaines des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, dénommé « Vigie RH »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Vigie RH': Système de collecte de données dans le secteur sanitaire et social

Résumé. Un système appelé 'Vigie RH' collecte des données sur les employés des établissements de santé et sociaux pour améliorer les politiques publiques, avec des règles strictes sur l'accès et la conservation de ces données.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1 (Missions des établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique ;

Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 (Simplification des déclarations sociales et autres mesures) relatif à la déclaration sociale nominative ;

Vu l'arrêté du 9 février 2022 (Modification des règles de transmission des données sociales) fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 juillet 2026

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Création d'un système de suivi des ressources humaines dans les établissements de santé et sociaux

Résumé. Un système nommé « Vigie RH » collecte des données sur les ressources humaines des établissements de santé et sociaux pour aider à évaluer et améliorer les politiques publiques.

La direction générale de la cohésion sociale et la direction générale de l'offre de soins mettent conjointement en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Vigie RH », ayant pour finalités de :
1° Disposer, tous les trimestres, d'indicateurs agrégés relatifs à l'état des ressources humaines, calculés au niveau de chaque établissement, pour tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), ainsi que pour tous les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (Missions des établissements de santé), dans le cadre du pilotage et l'évaluation des politiques publiques relatives à la cohésion sociale et à l'offre de soins ;
2° Diffuser ces indicateurs aux autorités compétentes en matière d'autorisation, de tarification ou de contrôle de ces établissements et services.
Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 (Publication d'un arrêté sur le traitement des données personnelles) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

En vigueur depuis le 8 juillet 2026

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Données collectées par Vigie RH

Résumé. L'article décrit les types de données personnelles collectées pour le système 'Vigie RH', qui concerne les établissements sanitaires et sociaux, comme les informations sur les employés et leurs conditions de travail.

I. - Les catégories de données à caractère personnel et les informations susceptibles d'être collectées et traitées dans le traitement « Vigie RH » sont :
1° Les données d'identification des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux : numéro système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN) et numéro interne de classement (NIC), code activité principale exercée pour un établissement ou un service (APET), code convention collective principale, code postal, code INSEE et commune d'affectation, numéro Finess de l'établissement géographique d'exercice ;
2° Concernant les personnels des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1° de l'article 1er (Création d'un système de suivi des ressources humaines dans les établissements de santé et sociaux) :
a) Le sexe et la date de naissance ;
b) Les données relatives au lieu de travail ;
c) Les données relatives à la fonction exercée et au statut professionnel ;
d) Les données relatives au temps de travail et à l'activité professionnelle ;
e) Les données relatives au contrat (contrat de travail, convention, mandat) ;
f) Les données relatives à l'ancienneté professionnelle ;
g) Les données relatives à la rémunération (salaire de base, primes, gratifications et indemnités) ;
h) Les données et montants relatifs aux cotisations acquittées par l'employeur (cotisations, exonérations et réductions) ;
i) Le cas échéant, les données relatives au compte professionnel de prévention ;
j) Le cas échéant, les données relatives à l'arrêt de travail ;
k) Le cas échéant, les données relatives à la suspension de l'exécution du contrat ;
l) Le cas échéant, les données relatives à la fin du contrat ;
3° Concernant les personnes disposant d'un compte utilisateur pour accéder à « Vigie RH » : données d'identification et structure de rattachement.
II. - Les indicateurs agrégés mentionnés au 1° de l'article 1er (Création d'un système de suivi des ressources humaines dans les établissements de santé et sociaux), établis à partir des données mentionnées au I et issues de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités), portent sur :
1° Les effectifs, la rémunération de ces effectifs, les cotisations la masse salariale et le type de professions au sein des établissements et services mentionnés au même 1° ;
2° Les tensions liées au recrutement ainsi que la rotation et l'absentéisme du personnel de ces mêmes établissements et services ;
3° La qualité de vie et des conditions de travail des personnels intervenant au sein de ces mêmes établissements et services.

En vigueur depuis le 8 juillet 2026

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Accès restreint au système Vigie RH

Résumé. Seuls certains professionnels autorisés peuvent accéder aux données du système Vigie RH, selon leurs responsabilités et besoins.

Seuls ont accès au traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un système de suivi des ressources humaines dans les établissements de santé et sociaux), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le sous-traitant auquel les responsables de traitement ont recours, dans le respect des conditions fixées à l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé ;
2° Les agents de la direction générale de la cohésion sociale, spécialement habilités par leur directeur, pour les seuls indicateurs mentionnés au II de l'article 2 (Données collectées par Vigie RH) ;
3° Les agents de la direction générale de l'offre de soins, spécialement habilités par leur directeur, pour les seuls indicateurs mentionnés au II de l'article 2 (Données collectées par Vigie RH) ;
4° Les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés des solidarités, spécialement habilités par leurs directeurs, pour les seuls indicateurs mentionnés au II de l'article 2 (Données collectées par Vigie RH) concernant les établissements et services relevant de leur ressort territorial ;
5° Les personnels des agences régionales de santé, spécialement habilités par leurs directeurs généraux, pour les seuls indicateurs mentionnés au II de l'article 2 (Données collectées par Vigie RH) concernant les établissements et services relevant de leur ressort territorial ;
6° Les personnels des services des Départements, spécialement habilités par les présidents des conseils départementaux, pour les seuls indicateurs mentionnés au II de l'article 2 (Données collectées par Vigie RH) concernant les établissements et services relevant de leur ressort territorial.

En vigueur depuis le 8 juillet 2026

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Durée de conservation des données dans le traitement « Vigie RH »

Résumé. Les données des établissements et du personnel sont conservées pendant cinq ans, sauf certaines qui sont supprimées après un an.

Les données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 2 (Données collectées par Vigie RH) sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans, à l'exception des données mentionnées au 3° du même I qui sont conservées pendant une durée maximale d'un an à compter de la date de désactivation du compte utilisateur.
Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation du traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un système de suivi des ressources humaines dans les établissements de santé et sociaux) font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée d'un an.

En vigueur depuis le 8 juillet 2026

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Droits des personnes sur leurs données

Résumé. Les personnes concernées par le traitement de leurs données peuvent être informées et exercer leurs droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition.

Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé. Cette information est disponible sur le site internet du ministère chargé de la cohésion sociale et de la santé.
Ces mêmes personnes peuvent exercer leurs droits d'accès aux données, de rectification des données, à la limitation du traitement et d'opposition au traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, auprès de la direction générale de la cohésion sociale et de la direction générale de l'offre de soins.

En vigueur depuis le 8 juillet 2026

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Publication d'un arrêté sur le traitement des données personnelles

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une réglementation sur le traitement de données personnelles dans le secteur social et sanitaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. DUJOL

Le directeur général de l'offre de soins,

H. GILARDI

En vigueur depuis le mercredi 8 juillet 2026

Arrêté du 25 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6