Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités)Art. L.133-5-3Modernisation et simplification des formalitésLes employeurs déclarent les infos sur les salariés chaque mois. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 (Simplification des déclarations sociales et autres mesures)Simplification des déclarations sociales et autres mesuresCe décret simplifie les déclarations sociales pour les entreprises et les salariés, crée un nouveau système de déclaration, précise les règles des indemnités journalières et limite certaines exonérations de cotisations. relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 4 (Décret sur le traitement des données de la déclaration sociale nominative)Art. 4Décret sur le traitement des données de la déclaration sociale nominativeCe décret organise la collecte, le traitement et la transmission des données sociales des salariés par différents organismes. ;
Vu le décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 (Modernisation des déclarations sociales pour les employeurs)Modernisation des déclarations sociales pour les employeursCe décret modernise les déclarations sociales des employeurs en simplifiant les processus et en introduisant des vérifications numériques. relatif à la déclaration sociale nominative ;
Vu le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 (Simplification des déclarations et paiements sociaux)Simplification des déclarations et paiements sociauxCe décret simplifie les déclarations de salaires et le paiement des cotisations sociales pour les entreprises. relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative ;
Vu l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative : délais et obligations)Art. R.133-14Déclaration sociale nominative : délais et obligationsLes employeurs doivent envoyer une déclaration sociale nominative chaque mois, avec des délais spécifiques pour certains événements comme la fin d'un contrat de travail ou un arrêt maladie. et notamment le V ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 octobre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 octobre 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 26 octobre 2021 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 4 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 janvier 2022,
Arrêtent :