Arrêté du 25 juin 2026

Article 3

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Article 3

Seuls ont accès au traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un système de suivi des ressources humaines dans les établissements de santé et sociaux), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le sous-traitant auquel les responsables de traitement ont recours, dans le respect des conditions fixées à l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé ;
2° Les agents de la direction générale de la cohésion sociale, spécialement habilités par leur directeur, pour les seuls indicateurs mentionnés au II de l'article 2 (Données collectées par Vigie RH) ;
3° Les agents de la direction générale de l'offre de soins, spécialement habilités par leur directeur, pour les seuls indicateurs mentionnés au II de l'article 2 (Données collectées par Vigie RH) ;
4° Les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés des solidarités, spécialement habilités par leurs directeurs, pour les seuls indicateurs mentionnés au II de l'article 2 (Données collectées par Vigie RH) concernant les établissements et services relevant de leur ressort territorial ;
5° Les personnels des agences régionales de santé, spécialement habilités par leurs directeurs généraux, pour les seuls indicateurs mentionnés au II de l'article 2 (Données collectées par Vigie RH) concernant les établissements et services relevant de leur ressort territorial ;
6° Les personnels des services des Départements, spécialement habilités par les présidents des conseils départementaux, pour les seuls indicateurs mentionnés au II de l'article 2 (Données collectées par Vigie RH) concernant les établissements et services relevant de leur ressort territorial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint au système Vigie RH

Résumé. Seuls certains professionnels autorisés peuvent accéder aux données du système Vigie RH, selon leurs responsabilités et besoins.

Seuls ont accès au traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un système de suivi des ressources humaines dans les établissements de santé et sociaux), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le sous-traitant auquel les responsables de traitement ont recours, dans le respect des conditions fixées à l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé ;
2° Les agents de la direction générale de la cohésion sociale, spécialement habilités par leur directeur, pour les seuls indicateurs mentionnés au II de l'article 2 (Données collectées par Vigie RH) ;
3° Les agents de la direction générale de l'offre de soins, spécialement habilités par leur directeur, pour les seuls indicateurs mentionnés au II de l'article 2 (Données collectées par Vigie RH) ;
4° Les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés des solidarités, spécialement habilités par leurs directeurs, pour les seuls indicateurs mentionnés au II de l'article 2 (Données collectées par Vigie RH) concernant les établissements et services relevant de leur ressort territorial ;
5° Les personnels des agences régionales de santé, spécialement habilités par leurs directeurs généraux, pour les seuls indicateurs mentionnés au II de l'article 2 (Données collectées par Vigie RH) concernant les établissements et services relevant de leur ressort territorial ;
6° Les personnels des services des Départements, spécialement habilités par les présidents des conseils départementaux, pour les seuls indicateurs mentionnés au II de l'article 2 (Données collectées par Vigie RH) concernant les établissements et services relevant de leur ressort territorial.

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En vigueur depuis le mercredi 8 juillet 2026

Source : Légifrance